Bercy a autorisé plus de 130 reprises d’entreprises sensibles par des étrangers en 2022. Frictions avec les États-Unis sur le plan d’aide massif aux entreprises de l’IRA, tensions avec la Chine, guerre en Ukraine : malgré les affrontements géopolitiques, Bercy n’a pas pris de virage « protectionniste » sur le contrôle des acquisitions étrangères d’entreprises en 2022. Les années sont révolues de crise autour des ventes d’Alstom, Photonis et autres Couche-Tard.

Selon le dernier rapport annuel du Trésor sur le contrôle des investissements étrangers en France, dont « Les Echos » ont eu copie, Paris a autorisé l’an dernier 131 rachats d’entreprises jugées stratégiques (sur 325 dossiers déposés) réalisés pour l’essentiel par des non -Les investisseurs européens, menés par les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni.

C’est un peu plus qu’en 2021 – 124 acquisitions étaient alors autorisées sur 328 dossiers déposés dans l’énergie, la défense, la sécurité, les transports, la santé publique, ou encore la sécurité alimentaire et les technologies critiques. Mais entre-temps, le marché s’est détérioré. Le volume des acquisitions d’entreprises françaises par des investisseurs étrangers a chuté de 20 % en 2022, à 40,6 milliards de dollars, selon les chiffres de Refinitiv.

Le fabricant de composants passifs notamment pour le Rafale, Exxelia, s’est ainsi retrouvé dans les bras de l’américain Heico, sans déclencher de veto comme Photonis. Le leader de l’intelligence économique ADIT, dans laquelle l’Etat détient une part préférentielle, a rejoint le fonds canadien Sagard. La seule agence française de conseil en vote Proxinvest a été rachetée par le géant américain Glass Lewis. Le spécialiste de l’électricité verte Plüm fait désormais partie du cinquième fournisseur britannique d’électricité et de gaz, Octopus Energy. Et c’est un consortium australo-germano-canadien qui a repris le spécialiste de l’énergie photovoltaïque Reden Solar.

« Partage en or »

Or, des engagements comme le maintien du siège social en France ou sur les emplois ont été imposés dans environ la moitié de ces reprises autorisées, souligne le rapport de Bercy. C’est le cas d’Exxelia, au capital de laquelle l’Etat a négocié une « golden share ».

Au final, l’an dernier, la moitié des demandes formulées ont été soit rejetées, soit retirées par les acheteurs eux-mêmes en prévision d’un refus ou pour d’autres motifs. Les fonds, qui représentent l’essentiel des investisseurs finaux dans les opérations visées par le Trésor (47,4%), pourraient avoir rencontré des problèmes de financement. Certains dossiers sont également encore en cours d’instruction ou considérés hors du périmètre des entreprises visées par le Trésor.

Libéral, Bercy dit toutefois garder la main ferme. Face à la crise de l’énergie, l’abaissement jusque-là temporaire du seuil de contrôle, de 25% à 10% des droits de vote acquis par un investisseur étranger dans une société cotée, est gravé dans le marbre.

« La priorité reste la protection de nos intérêts nationaux, tout en assurant l’attractivité et l’ouverture aux investisseurs étrangers, indique le Trésor. Le dispositif français est robuste car nous analysons le caractère étranger de l’investisseur tout au long de la chaîne de contrôle, ce qui empêche tout contournement de la réglementation régissant les investissements étrangers en France ».

Cette approche, plus large que celle des autres pays européens, lui permet de contrôler les acteurs étrangers opérant depuis l’Europe.

Pression politique

La pression politique reste extrêmement forte sur ces questions. De nouvelles inquiétudes touchent désormais le fabricant de vannes Segault, qui dessert le secteur nucléaire civil et militaire et dont la maison mère canadienne Velan est en passe d’être rachetée par l’américain FlowServe.

Mais c’est en Allemagne, cible privilégiée des investisseurs chinois, que le climat est le plus tendu. Le gouvernement d’Olaf Scholz est sous le feu des critiques internes ainsi que de ses partenaires européens, qui lui reprochent d’être trop ouvert, comme dans le cas du projet du chinois Cosco, candidat à l’entrée au capital du port de Hambourg .

L’autorité de tutelle allemande a reçu l’an dernier 37 demandes d’acquisition de l’Empire du Milieu, presque autant que du Royaume-Uni (40), selon un rapport du ministère de l’Economie.

Berlin a déclaré avoir reçu l’an dernier 306 dossiers de contrôle d’acquisition étrangers – un chiffre conforme à celui de Paris – mais n’a assorti de conditions ou de restrictions que 7 dossiers, un chiffre dix fois inférieur à celui de la France.

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